CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

RÉGIME JURIDIQUE

Nos conditions générales de location sont soumises au statut des résidences hôtelières avec services. La présente location est conclue à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le client ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le client occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, ce sont les dispositions du code civil ainsi que les conditions prévues aux présentes qui seront appliquées.

 

CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

Toute réservation doit être garantie par un numéro de carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement. Les réservations effectuées en ligne sur notre site internet www.residences-tempologis.com font l’objet d’un règlement par carte de crédit. Dès son arrivée, l’intégralité du séjour est exigible et devra être réglée à défaut de quoi la réservation sera caduque et sans effet. Tout séjour d’une durée supérieure à 30 nuitées est payable d’avance à chaque début de mois.

En cas de solde restant impayé à la date de départ du résident (ou si des dégradations ont été occasionnée dans l’appartement occupé), Safilaf-Tempologis se réserve le droit de débiter la carte de crédit à hauteur du montant restant dû ou du montant des dégâts (soit un montant maximum de 300€). Dans le cas d’une somme supérieure, Safilaf-Tempologis se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Tout retard de paiement du loyer peut entraîner la rupture immédiate de la réservation et le départ anticipé du client. Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour du client serait effectué par un tiers (société ou autre), le client –occupant demeurera solidairement responsable du paiement en question. Celui-ci devra alors garantir le paiement en cas de faux frais, de charges non acceptées par le tiers ou si ce dernier décline la facture de location.

 

MODIFICATION DE LA DURÉE DU SÉJOUR

Tout départ anticipé doit être notifiée 4 jours calendaires avant la date de départ (pour les séjours de 12 nuitées et plus), 2 jours calendaires avant la date de départ (pour les séjours de moins de 11 nuitées), soit par émail, soit par téléphone, soit par courrier. Le non-respect du délai de 4 ou 2 jours calendaires entraînera la facturation de 4 ou 2 nuitées supplémentaires selon la durée du séjour. Toute demande de prolongation de séjour par le client, si elle est acceptée, devra faire l'objet d'une nouvelle demande de réservation, sans garantie préalable de maintien du prix et dans le même appartement.

 

ANNULATION ET NON PRÉSENTATION

En cas d'annulation tardive (7 jours calendaires avant le début du séjour) ou de non présentation, le montant de la 1ère nuitée sera définitivement acquis à Safilaf-Tempologis.

 

HEURES ARRIVÉE ET DÉPART

En cas d’absence à la réception, une borne de remise de clés ou des cartes d’accès est mise à la disposition du client à partir de 12 heures jusqu’à 21 heures. Pour une arrivée au-delà de 21 heures, il est souhaitable de prévenir la réception. Le jour de son départ, le client devra quitter son appartement à 11 heures maximum. Au-delà, un supplément lui sera facturé (un minimum de 35 €).

Le jour du départ, les clés ou les cartes d’accès sont à déposer dans la boîte aux lettres SAFILAF, à la réception ou laissées dans les appartements (pour les résidences de Grenoble et Fontaine seulement).

 

INVENTAIRE ET AUTORISATION D'ACCÈS DANS LES APPARTEMENTS

Un inventaire figure dans chaque appartement dans le livret d’accueil. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, au plus tard dans les 48 heures suivant son arrivée. A défaut l’inventaire est considéré comme étant approuvé complet et satisfaisant. .

Safilaf-Tempologis se réserve le droit d’entrer dans les appartements pour l’entretien, le contrôle et/ou des raisons de sécurité.

 

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Safilaf-Tempologis ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans les appartements, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence : les présentes conditions générales étant soumises au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions, des articles 1952 et suivant le code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.

 

RÉSILIATION, SANCTION ET NON RENOUVELLEMENT

La réservation sera résiliée de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin avec le concours de la force publique. Il ne pourra se prévaloir du délai de notification prévu au paragraphe modification de la durée du séjour.

 

CONFIDENTIALITÉ

Les données collectées le sont uniquement dans le but d’exécuter la commande. La vente, la location, le partage ou toute autre divulgation d’informations à caractère personnel sont exclues.

 

 

Ces conditions ont été lues, approuvées et acceptées lors de la réservation.